Arnaque à la TVA intracommunautaire : que dit l'alerte du greffe ?

Dans une communication publiée le 20 novembre 2026, le greffe du tribunal des activités économiques de Paris indique que de nombreux courriers frauduleux sont adressés aux entreprises depuis plusieurs jours.

Ces documents usurpent l'identité du greffe et réclament un paiement, généralement fixé à 690 euros, pour activer le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Les autorités recommandent de ne pas effectuer ce paiement et de ne pas scanner le QR code présent sur le courrier.

L'administration n'a pas communiqué, à ce stade, sur le nombre de victimes, le montant total du préjudice ou l'identité des responsables.

Si vous avez reçu un courrier réclamant 690 euros pour activer votre numéro de TVA intracommunautaire, ne payez pas. Cette activation ne fait l'objet d'aucuns frais administratifs auprès de la DGFiP.

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il payant ?

Non. L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par l'administration fiscale française est entièrement gratuite.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a notamment rappelé cette règle dans une fiche officielle actualisée le 16 juin 2026.

Seul le service des impôts des entreprises (SIE) compétent peut attribuer officiellement ce numéro à une entreprise française.

Tableau : Démarche, Coût administratif
DémarcheCoût administratif
Attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire0 €
Demande auprès du SIE0 €
Vérification d'un numéro dans VIES0 €
Paiement réclamé par le courrier frauduleux690 €

Un prestataire privé peut éventuellement facturer un accompagnement administratif demandé par un entrepreneur. Cette prestation ne doit toutefois pas être confondue avec des frais obligatoires imposés par l'administration.

À quoi sert réellement le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal permettant notamment d'identifier les entreprises dans le cadre des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.

En France, il se compose du préfixe FR, d'une clé à deux caractères et du numéro SIREN de l'entreprise.

Il intervient notamment dans :

  • Les acquisitions de marchandises auprès de fournisseurs européens.
  • Les prestations de services entre entreprises établies dans différents États membres.
  • Certaines obligations déclaratives de TVA.
  • L'identification fiscale des partenaires commerciaux.
  • La facturation de certaines opérations internationales.

Son attribution intervient indépendamment des démarches d'immatriculation effectuées sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI.

Comment obtenir gratuitement son numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises redevables de la TVA reçoivent normalement leur numéro auprès du service des impôts des entreprises lors de leur immatriculation.

Pour les entreprises qui doivent en faire la demande, la procédure s'effectue gratuitement sur le site officiel impots.gouv.fr.

L'entrepreneur doit :

  1. Se connecter à son espace professionnel.
  2. Accéder à la messagerie sécurisée.
  3. Sélectionner « Écrire », puis la rubrique TVA.
  4. Choisir la demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

En cas de difficulté, il peut également contacter directement son service des impôts des entreprises.

Aucun règlement de 690 euros n'est nécessaire pour accomplir cette démarche.

Un auto-entrepreneur doit-il avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas nécessairement.

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA et réalisant uniquement des opérations nationales n'est généralement pas tenu de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, certaines opérations commerciales avec des professionnels établis dans l'Union européenne peuvent rendre son obtention obligatoire.

Tableau : Situation du micro-entrepreneur, Numéro de TVA intracommunautaire
Situation du micro-entrepreneurNuméro de TVA intracommunautaire
Activité exclusivement nationale sous franchise de TVAGénéralement non obligatoire
Entreprise redevable de la TVAOui
Prestation B2B relevant de la règle générale auprès d'un client européenOui
Achat de prestations de services auprès d'un fournisseur européenOui, selon les règles applicables
Acquisition intracommunautaire de marchandises dépassant 10 000 €Oui, sous réserve des règles particulières

Attention aux abonnements professionnels étrangers

Un indépendant français qui achète un abonnement logiciel auprès d'une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne peut être concerné par des obligations de TVA, même s'il bénéficie de la franchise en base pour ses propres ventes.

La possession d'un numéro de TVA intracommunautaire n'entraîne cependant pas, à elle seule, la sortie du régime de la franchise.

Cette distinction est importante pour les indépendants, notamment au regard des plafonds de chiffre d'affaires et de TVA applicables aux auto-entrepreneurs.

Pourquoi les créateurs d'entreprise doivent rester particulièrement vigilants

Selon les données publiées par l'Insee le 18 novembre 2026, la France a enregistré 1 101 415 créations d'entreprises durant les dix premiers mois de l'année.

Parmi elles :

  • 741 730 immatriculations de micro-entrepreneurs.
  • 262 419 créations de sociétés.
  • 97 266 créations d'entreprises individuelles classiques.

Les micro-entrepreneurs représentent ainsi environ 67,3 % des créations enregistrées sur cette période.

Ces chiffres ne correspondent pas au nombre de personnes ciblées par l'arnaque. Ils illustrent néanmoins l'ampleur de la population qui doit se familiariser chaque année avec les obligations administratives, sociales et fiscales.

Après une immatriculation, les entrepreneurs doivent notamment distinguer les formalités obligatoires, les prestations facultatives et les sollicitations frauduleuses.

Notre guide consacré aux formalités de création et d'immatriculation d'entreprise permet d'identifier les démarches réellement nécessaires.

Faux courriers administratifs : comment éviter les arnaques ?

Infogreffe tient à jour un répertoire recensant de nombreuses pratiques frauduleuses ou trompeuses visant les entreprises.

Au-delà de la TVA intracommunautaire, ces sollicitations peuvent concerner l'obtention d'un extrait Kbis, l'inscription à un prétendu registre professionnel ou diverses formalités administratives.

Avant de régler une facture inattendue, il est recommandé de :

  • Vérifier l'existence de l'obligation administrative invoquée.
  • Contacter directement l'organisme concerné par ses coordonnées officielles.
  • Consulter son espace fiscal ou administratif professionnel.
  • Refuser de transmettre ses données bancaires en cas de doute.
  • Demander confirmation à son expert-comptable, si nécessaire.

Une demande de paiement ne doit jamais être considérée comme légitime uniquement parce qu'elle semble provenir d'une administration.

L'usurpation d'identité constitue également un risque dans les relations commerciales, comme l'illustre cette affaire de fraude au faux client ayant causé un préjudice estimé à 325 000 euros.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

La Commission européenne met gratuitement à disposition le système VIES, qui permet de vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire.

Le service est accessible depuis le portail officiel européen VIES.

Si votre propre numéro n'apparaît pas comme valide, contactez votre service des impôts des entreprises avant d'engager toute démarche payante.

Une vérification négative dans VIES ne signifie pas nécessairement que votre société est irrégulière. Elle peut notamment correspondre à une absence d'enregistrement pour les échanges intracommunautaires.

Que faire si vous avez reçu ou payé le faux courrier de 690 euros ?

Si vous n'avez pas encore payé

Ne procédez à aucun règlement, ne scannez pas le QR code et conservez le document.

Vérifiez la situation de votre entreprise auprès de votre service des impôts des entreprises.

Si vous avez déjà effectué le paiement

Contactez immédiatement votre banque pour signaler l'opération et étudier les possibilités de récupération des fonds.

Conservez le courrier, l'enveloppe, les justificatifs bancaires et les éventuels échanges.

En cas d'escroquerie avérée, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également solliciter l'assistance de Cybermalveillance.gouv.fr.

Le remboursement dépendra notamment du moyen de paiement utilisé et des circonstances de la fraude.

Pour une petite entreprise, 690 euros ne sont pas une perte anodine

Les entrepreneurs sous-estiment parfois les conséquences économiques des petites fraudes administratives.

Pour une entreprise dégageant une marge sur coûts variables de 20 %, une perte de trésorerie de 690 euros nécessite, toutes choses égales par ailleurs, de générer 3 450 euros de chiffre d'affaires supplémentaire pour la compenser.

Tableau : Marge sur coûts variables, Chiffre d'affaires supplémentaire nécessaire
Marge sur coûts variablesChiffre d'affaires supplémentaire nécessaire
10 %6 900 €
20 %3 450 €
30 %2 300 €
50 %1 380 €
Simulation illustrative réalisée par Entreprisma, hors fiscalité et variation des charges fixes.

Une procédure simple de vérification des dépenses peut ainsi protéger une partie significative de la rentabilité d'une TPE.

Cette vigilance devrait notamment faire partie des bonnes pratiques de gestion du seuil de rentabilité d'une entreprise.

À retenir

  • Le greffe de Paris a publié une alerte officielle le 20 novembre 2026.
  • Des courriers frauduleux réclament généralement 690 euros pour une prétendue activation de TVA intracommunautaire.
  • L'attribution de ce numéro par la DGFiP est gratuite.
  • Les micro-entrepreneurs peuvent avoir besoin de cet identifiant pour certaines opérations européennes.
  • En cas de paiement frauduleux, contactez immédiatement votre banque et déposez plainte.